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Dispense de carte de chargeurs Retour à la rubrique parente

L’instauration de la dispense de carte de chargeur est régit par l’article 8 de l’arrêté 186/MT du 16 février 2015. Il relève l’obligation faite à toute, personne physique ou morale non commerçante qui importe ou exporte à titre personnel de détenir une dispense pour procéder à un déchargement ou un chargement dans un port gabonais.

Elle est délivrée aux :

•Administrations publiques
•Organismes internationaux à statut diplomatiques tels que les ambassades
•Différentes représentations des Nations Unies,
•Organismes de coopérations étatiques,
•Organismes non Gouvernementaux Internationaux et Nationaux,
•Délégations européennes, ou la Croix Rouge Internationale,
•Particuliers qui importent des effets personnels
•Etablissements hospitaliers Publics
•Associations Humanitaires
•Confessions Religieuses

Pièces à fournir:

•Pièce d’identité du propriétaire du fret;
•Le Bordereau d’Identification Electronique de Traçabilité des cargaisons (BIETC);
•Connaissement /BL (Bill of Leading);
•Carte grise (pour les véhicules);
•Liste de colisage (pour les effets personnels);
•Quitus (pour véhicule usagé) à récupérer à Interpol.

Délai de délivrance et de validité de la dispense de carte de chargeur:

•la délivrance s'effectue sous 24 H;
•Valable pour une importation.

La dispense de la carte de chargeur est un document gratuit et strictement personnel !


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