Cadre Juridique Fermer cette fenêtre

Le Conseil Gabonais des Chargeurs est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière ; il est placé sous la tutelle technique du Ministère de la Marine Marchande.

Il est régi principalement par les textes suivants :

- Loi N° 7/71 du 16/12/71 portant création du CGC
- Ordonnance N° 7/78/PR du 31/03/88 portant réorganisation du CGC
- Ordonnance N° 004/92/PR du 18/02/92 portant Règlementation du Trafic maritime généré par le Commerce Extérieur de la République Gabonaise
- Décret N° 000839/PR/MMM portant application de l’ordonnance 004/92

En outre, plusieurs autres textes ministériels et des décisions de la Direction Générale viennent compléter cette architecture juridique.

ORDONNANCE N° 007/88/PR

ORDONNANCE N° 007/88/PR PORTANT REORGANISATION DU
SUPREME CONSEIL GABONAIS DES CHARGEURS

Fichier CGC_Ordonnance_007PR.pdf (95.35 Ko)